Procédures applicables à votre situation

Conformément aux attentes des Chambres de Commerce et de l'Industrie, et par application du raisonnement juridique en la matière, les procédures applicables à votre société sont les suivantes :

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Aucune procèdure ne correspond à votre situation

Votre société est-elle en situation de cessation de paiement ?

Si oui, votre entreprise est-elle dans cette situation depuis plus de 45 jours ?

Disposez-vous de l’ensemble des droits sur votre patrimoine ?

Accordez-vous votre consentement à ce que la rémunération d'un mandataire ad hoc, soit fixée par le tribunal de commerce ?

Accordez-vous votre consentement à ce que le contenu de la mission d'un mandataire ad hoc soit fixé par le tribunal de commerce ?

Votre société possède-elle plus de 150 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros ?

Si oui, avez-vous constitué des comités de créanciers ?